D’après les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre 2020 L’articulation des droits et libertés fondamentales dans une société démocratique est un équilibre fragile. Les innovations technologiques le remettent chaque jour en cause, à charge pour les juges et les états de les concilier le mieux possible.  Récemment, un arrêt […]

Pour être conformes aux directives européennes du 17 avril 2019, la première établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et la seconde sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le […]

Les robots peuvent-ils être les auteurs d’une oeuvre de l’esprit?  Depuis des années ces robots sont à l’origine de créations artistiques étonnantes. Il suffit de penser au robot Shimon qui joue de la musique jazz, au robot E-David qui peint des tableaux, ou encore au logiciel d’intelligence artificielle ayant créé le “Portait d’Edmond de Belamy”, […]

Le 16 juillet 2020, le juge européen est venu invalider le contesté accord de protection des données personnelles dit « Privacy Shield », conclu entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Cet accord était en vigueur depuis le 1er Août 2016, et consistait en une série de dispositions destinées à offrir un niveau de protection équivalent […]

Le droit de la propriété industrielle permet entre autres la protection des brevets, des appellations d’origine et des marques. Cette dernière catégorie permet de protéger les marques de produits ou de services en tant que « signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales » […]